AVOCAT DIVORCE GUADELOUPE

La Guadeloupe est un archipel des Petites Antilles, composé de 8 îles habitées. Grande-Terre et Basse-Terre forment la Guadeloupe dite "continentale" Saint-Martin & Saint-Barthélémy sont les "îles du nord", Marie-Galante, La Désirade et Les Saintes sont les "dépendances proches".

Divorce et Séparation PACS en Guadeloupe

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Divorce amiable
Divorce par Consentement mutuel

Il s'agit du divorce par consentement mutuel (articles 229-1 et suivants du code civil). Les époux s'entendent pour divorcer, sur la garde des enfants, le partage des biens, la prestation compensatoire ou pension alimentaire.

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Avocat Divorce contentieux Guadeloupe

Pour un divorce contentieux, les époux ne sont pas d'accord sur les modalités du divorce.

Divorce accepté : Les époux sont d'accord pour divorcer : article 233 du code civil.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal : article 238 du code civil
Divorce pour faute  : article 242 du code civil

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Procédure de divorce rapide

La loi de réforme pour la justice prévoit une modification de la procédure de divorce (simplification du vocabulaire, information des enfants, passage d'un divorce à un autre...).

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 reporte cette nouvelle procédure au 1er janvier 2021. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.

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LES AVOCATS L'AVOCAT possède le monopole de la consultation juridique, c'est-à-dire qu'il est le seul à pouvoir dispenser des conseils juridiques.

Outre ce rôle de CONSULTATION et de CONSEIL, il joue un rôle d'ASSISTANCE pour son client pour qui il va également PLAIDER si l'affaire doit être jugée devant un tribunal. Il a également un rôle de REDACTION d'actes juridiques sous seing privé.

L'AVOCAT est généraliste, il peut don intervenir dans tous les domaines du Droit ; ainsi, on peut s'adresser à lui pour des problèmes aussi divers que : • Droit de la famille - divorces ; - filiation (problème de reconnaissance) ; - pension alimentaire, garde d'enfants… ; - droits après une séparation ; - jugements déclaratifs de naissance ; • Droit foncier (logement) et Droit commercial - problème propriétaire / locataire ; - location-gérance, baux commerciaux ; - cessation de paiement, redressement judiciaire ; • Droit du travail et Droit social - licenciement abusif ; - emplois clandestins ; - rupture de contrat ; • Droit civil - problèmes de voisinage ; - partage judiciaire de terres et successions ; - surendettement ; - recouvrement de créance ; - actes notariés et reconnaissances de dettes contestées ; - accidents de la circulation ; • Droit pénal - défense des victimes et auteurs d'infractions ; • Droits des étrangers - recours contre les reconduites à la frontière ;

Compétences territoriales France Métropolitaine Guadeloupe et Dépendances Proches, Saint-Martin et Saint-Barthélémy

Cabinet d'Avocat spécialise en droit de de la 
Construction / Immobilier / Coopropriété / Voisinage

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Avocat Construction Guadeloupe

Le droit de la Construction. Assurance construction. Nuisances sonores. Voisin, Droit de l'Urbanisme

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Avocat Immobilier Guadeloupe

Le droit de la vente immobilière. Baux d'habitation, baux commerciaux. Transactions immobilières.

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Voisinage Guadeloupe

La vie en copropriété. Nuisances sonores. Troubles de voisinage Problème avec les voisins, taille de haies

AVOCAT DROIT FAMILLE

es îles des Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et des Saintes (Terre-de-Haut et Terre-de-Bas) relèvent notamment de la juridiction de Basse-Terre, siège de la Cour d'Appel. LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES EN GUADELOUPE Selon la nature de l'affaire, civile, pénale ou administrative, il faut s'adresser à une juridiction civile, pénale ou administrative.

Les juridictions civiles examinent les conflits entre les particuliers :

une demande de divorce, un désaccord sur les limites d'une propriété, l'interprétation d'un contrat, le versement d'une pension alimentaire, la vente d'un fonds de commerce, la rupture d'un contrat de travail…. ;

Les juridictions civiles en Guadeloupe sont :

- le Tribunal d'Instance,

- le Tribunal de Grande Instance,

- la Cour d'Appel,

- le Conseil de Prud'hommes,

- le Tribunal mixte de Commerce.

• Les juridictions pénales jugent et sanctionnent les auteurs d'infractions (crimes, délits, contraventions), c'est-à-dire d'une action ou d'un comportement interdit par la Loi pénale : infraction au Code de la Route, vol, escroquerie, meurtre…

Les juridictions pénales en Guadeloupe sont :

  • - le Tribunal de Police,
  • - le Tribunal Correctionnel,
  • - la Cour d'Assises.

• Les juridictions administratives examinent les affaires qui mettent en cause les Communes, les Départements, les Régions, et l'Etat. On peut s'adresser à elles pour contester une décision ou un acte administratif, par exemple le montant de l'impôt, le refus d'une demande de permis de construire ou la régularité d'élections municipales, ainsi que pour demander réparation d'un dommage causé par un ouvrage public ou par l'exécution de travaux publics…

Les juridictions administratives sont :

  • - le Tribunal Administratif,
  • - la Cour Administrative d'Appel.

Sont listées ci-dessous les principales instances de Guadeloupe :

Cour d'Appel de Basse-Terre 4 Boulevard Félix Eboué 97100 BASSE TERRE Tél: 0(590)806336 Fax: 0(590)806319 Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre 4 Boulevard Félix Eboué 97100 BASSE TERRE Tél: 0(590)806373 Fax: 0(590)806379

Tribunal Administratif de Basse-Terre Quartier d'Orléans Route du Stade Félix Eboué 97109 BASSE TERRE CEDEX Tél: 0(590)814538 Fax: 0(590)819670 Tribunal pour Enfants de Basse-Terre 4 Boulevard Félix Eboué 97100 BASSE TERRE Tél: 0(590)806380 Fax: 0(590)806359

Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre 4 Boulevard Félix Eboué 97100 BASSE TERRE Tél: 0(590)806363 Fax: 0(590)806359 Tribunal d'Instance de Basse-Terre Boulevard Félix Eboué 97100 BASSE TERRE Tél: 0(590)806380 Fax: 0(590)806389

Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre 7 Rue Victor Hugues 97110 POINTE A PITRE Tél: 0(590)820316 Fax: 0(590)918395 Tribunal pour Enfants de Pointe-à-Pitre Place Gourbeyre 97110 POINTE A PITRE Tél: 0(590)896952 Fax: 0(590)838044 Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre Place Gourbeyre 97110 POINTE A PITRE Tél: 0(590)896950 Fax: 0(590)838044/2497 Tribunal d'Instance de Pointe-à-Pitre 7 Rue Victor Hugues B.P. 554 97110 POINTE A PITRE Tél: 0(590)896363 Fax: 0(590)836104 Tribunal d'Instance de Saint-Martin 23 Rue de la Liberté B.P. 376 97054 ST MARTIN CEDEX Tél: 0(590)875049 Fax: 0(590)879813 Tribunal d'Instance de Marie-Galante Rue de l'Hôpital B.P. 25 97112 GRAND BOURG Tél: 0(590)979072 Fax: 0(590)978795

 

Les recours contre les décisions du tribunal administratif de Guadeloupe se font devant la : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX Tél: 0557854242 Fax: 0557854240

Avocat Affaires familiales Violences conjugales Non représentation d'enfant ou enlèvement parental Adoption Filiation Garde des enfants Pension alimentaire

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Adoption / Filiation

L'aboutissement d'une procédure d'adoption vient concrétiser le désir de fonder une famille. L'adoption peut être demandée par un couple marié hétérosexuel ou homosexuel.

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Garde des enfants
Pension alimentaire

De nombreux conflits en matière de garde parentale exclusive peuvent surgir entre les deux parents. Dans ces cas-là, l'avocat compétent est l'avocat en droit de la famille.

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Non représentation d'enfant
enlèvement parental

L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale).